Version mise à jour le 19/02/2024
1. Introduction
La protection de vos données à caractère personnel est importante pour la Fédération Française de Tir (FFTir).
Nous nous engageons à ne collecter que les données dont nous avons besoin pour vous assurer un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité, y compris lorsque nous faisons appel à des prestataires et à faciliter l’exercice de vos droits sur vos données.
Les termes commençant par une majuscule ont la signification prévue par les Conditions générales d’utilisation du site du Centre National de Tir Sportif de la FFTir
Notre premier engagement est le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
La FFTir se conforme aux obligations qui résultent du Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel, dit RGPD, et de toutes les législations nationales le mettant en œuvre en France, notamment la loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée.
Nous décrivons ici ce que nous faisons avec vos données.
La présente Charte qui s’applique à l’ensemble des utilisateurs des services fournis par le CNTS et son site internet, ci-après désigné CNTS, décrit les données personnelles qui sont recueillies, leur utilisation et, le cas échéant, leur partage, et vos droits.
Elle se veut claire, facilement compréhensible et accessible à tout moment de votre navigation.
Nous vous conseillons de la lire attentivement.
Si vous souhaitez obtenir une clarification ou si vous avez une question à nous poser sur la présente politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@fftir.org
Prise d’effet :
La Charte de protection des données mise à jour prend automatiquement effet pour tous les utilisateurs actifs à compter du 25 mai 2018.
La FFTir se réserve le droit de modifier la présente Charte de protection des données à tout moment. La dernière version en vigueur de notre Charte régit notre utilisation de vos données et sera toujours disponible à l’adresse : www.cnts.fftir.org/politique-generale-de-confidentialite
2. Responsable de traitement des données du CNTS
Le responsable de traitement des données du CNTS est le directeur du CNTS, Monsieur Sébastien LEBEAU, route de Lignières, 36130 DEOLS, sous l’égide de la Fédération Française de Tir, association loi 1901, inscrite sous le numéro SIRET : 784 354 409 00046, dont le siège social est situé 38, rue Brunel, 75017 PARIS.
3. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la FFTir
La Fédération Française de Tir a désigné la SARL HELIOS CONSEILS, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 890474265, en qualité de DPO.
Vous pouvez adresser toute question relative à la protection des données personnelles à la FFTir, ou adresser un demande d’exercice de vos droits d’accès, rectification, limitation, opposition, effacement, portabilité à notre DPO en complétant le formulaire J'exerce mes droits RGPD
4. Données que nous traitons
Dans le cadre de votre utilisation de nos services et de votre navigation sur notre site internet, la FFTir traite plusieurs catégories de données dont vous trouverez le détail ci-dessous.
Ces données proviennent :
- Des informations que vous nous communiquez.
- Des informations résultant de votre utilisation de nos services.
La Fédération Française de Tir ne traite pas de données sensibles au sens du RGPD (données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle des personnes).
Données relatives aux clients
Nous vous informons au moment de la collecte du caractère obligatoire ou non du renseignement de la donnée, et des conséquences en cas de non-communication des informations obligatoires.
Données statistiques relatives à l’utilisation de nos services
Nous attirons votre attention sur le fait que les données statistiques recueillies au moment de votre navigation sont totalement anonymes, comme :
- Des statistiques fondées sur les données de connexion et de navigation des utilisateurs
- Des statistiques sur des données commerciales telles que le nombre de commandes, le nombre de réservations.
5. Cookies
Nous utilisons différents types de cookies :
- Des cookies d’authentification ;
- Des cookies de sécurité et cookies relatifs à l’intégrité du site ;
- Des cookies de localisation ;
- Des cookies liés à la fonctionnalité du site et services ;
- Des cookies d’analyses et de recherche et des cookies pour diffuser des messages publicitaires.
Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer vos choix en matière de cookies lors de votre première connexion sur notre site et modifier vos choix à tout moment en cliquant sur l’outil de paramétrage rapide situé en bas de la fenêtre ou en consultant la rubrique cookies de notre centre de protection des données disponible ici : www.cnts.fftir.org/politique-des-cookies. Vous y trouverez également une description plus détaillée des cookies que nous déposons.
6. Bases légales et finalités
Le CNTS traite vos données personnelles :
- Dans le cadre du contrat que vous avez conclu lors de votre inscription sur le site via l’acceptation de nos conditions générales d’utilisation et de vente ;
- Sur la base de votre consentement ;
- Pour respecter des obligations légales ;
- Dans notre intérêt légitime à les traiter.
Nous collectons des données pour nous permettre de fournir, administrer, protéger et améliorer nos services, d'en développer de nouveaux, et de protéger aussi bien nos utilisateurs que nous-mêmes d’une utilisation potentiellement frauduleuse de notre site.
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de l’exécution du contrat de service
Sur la base de l’exécution du contrat de service (réservation en ligne) que vous avez conclu lors de votre inscription sur le site en acceptant nos conditions générales d’utilisation et de vente, disponibles à l’adresse : www.cnts.fftir.org/conditions-generales-de-vente, qui nous lie, nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, notamment pour vous permettre de :
- Créer et gérer votre compte ;
- Utiliser les services du site ;
- Constituer votre panier d’achat ;
- Procéder à la validation et payer votre commande ;
- Préparer et acheminer votre commande ;
- Constituer un historique de vos commandes ;
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime de la FFTir
Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données aux fins suivantes :
- Lors de leur inscription sur nos sites, nous demandons aux utilisateur de communiquer un certain nombre de documents relatifs à leur identité ainsi que des documents légaux concernant leur structure juridique.
Ces données et ces documents nous permettent de :
- Faciliter le paiement des transactions en mettant à votre disposition une solution de paiement en ligne UP2PAY. Ce service de paiement est mis à votre disposition par notre prestataire de solution de paiement Le Crédit Agricole, établissement de paiement agréé, qui a des obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. Conformément aux exigences de la réglementation qui s’applique à UP2PAY, au moment de la création de votre compte et de votre utilisation du service de paiement, le prestataire de paiement doit vous identifier et vérifier votre identité. Le CNTS sollicite donc, pour le compte du prestataire de paiement les éléments relatifs à votre identité et à celle de votre structure juridique, le cas échéant.
- Protéger les utilisateurs contre le spam ;
- Effectuer un suivi personnalisé pour ne vous adresser que des communications pertinentes et adaptées à vos besoins directement en lien avec les services du CNTS comme vous inviter à mettre à jour/compléter votre profil ;
- Sécuriser le site du CNTS ainsi que ses extensions : cnts.fftir.org, et sécuriser les données et échanges intervenant sur les sites ;
- Faire évoluer nos services pour vous offrir de nouvelles fonctionnalités et les adapter à vos besoins : à cette fin, nous réalisons des statistiques d’utilisation anonymisées de nos services et de suivi de l’audience des pages de notre site internet et de suivi des activités commerciales et du comportement des utilisateurs sur nos espaces de vente en ligne ;
- Evaluer votre satisfaction et, si vous l’acceptez, vous recontacter pour échanger avec vous à ce sujet.
- Garantir la qualité des profils, lutter contre la fraude, vérifier les informations des profils ;
- Lutter contre la fraude lors de vos envois de messages et, en cas d’anomalies détectées, donner lieu à un rappel des règles applicables ou à un blocage des messages que vous envoyez.
- Vous assister en cas de difficulté d’utilisation du site de vente ou de demande d’aide, notamment dans le cas d’un litige ;
- Vous adresser des notifications liées à votre activité sur le site comme, par exemple, lorsque vous avez procédé à une mise à jour de votre profil, ou réalisé une commande, un paiement ;
- Vous proposer de participer à des enquêtes (ex. satisfaction, opinion). Vous êtes libre de participer et de vous y opposer selon les modalités fournies au moment de l'enquête.
- Communiquer avec vous : la FFTir peut utiliser les informations recueillies pour communiquer avec vous au sujet des évènements, produits, des services, des promotions, des études, des enquêtes, des actualités, des mises à jour et des événements ;
- Faire bénéficier aux utilisateurs des opportunités commerciales proposés sur son site.
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de votre consentement
Nous sommes également susceptibles de recueillir votre consentement préalable au traitement de certaines données, par exemple lorsque vous n’avez pas créé de compte sur notre site CNTS mais que vous souhaitez recevoir nos offres commerciales/notre newsletter.
Traitements de données mis en œuvre sur le fondement de nos obligations légales
Enfin, nous traitons certaines données en raison des obligations légales qui nous sont imposées dans le cadre de la gestion des paiements réalisés via la plateforme de vente en ligne et notamment de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent.
7. Destinataire ou catégorie de destinataires et transfert vers des pays tiers à l'Union Européenne
Le site du CNTS est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire de la plateforme de vente en ligne.
Certains des services et fonctionnalités mis à votre disposition par le CNTS requièrent que nous partagions des informations avec d'autres utilisateurs ou avec nos partenaires commerciaux. Nous sommes également susceptibles de partager ces informations pour des raisons juridiques ou en cas de litige.
Détails :
Nous ne communiquons vos données personnelles à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces que dans les circonstances suivantes :
Partage avec des partenaires et prestataires de confiance :
Lorsque cela est nécessaire pour des besoins de traitement externe, et uniquement dans ce cas, nous transmettons ces données à nos partenaires tels que nos prestataires de paiement, et à nos sous-traitants. Ces derniers traitent vos données pour notre compte, selon nos instructions ou selon un accord contractuel, conformément à la présente Charte et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.
a) Localisation des données
Tous nos serveurs sur lesquels vos données sont conservées sont localisés en Europe, aux Pays-Bas. Très exceptionnellement, certains de nos prestataires dont l’établissement principal se situe dans un État tiers à l’Union européenne peuvent devoir transférer vos données dans cet État. Dans ce cas, nous vérifions préalablement qu’ils respectent leurs obligations en matière de protection des données de nos utilisateurs et mettons en place un « outil de transfert » tel que les clauses contractuelles types afin de garantir une protection de vos données personnelles équivalent à celle proposée au sein de l’Union européenne.
b) Nos prestataires
Vous trouverez ci-dessous le nom de nos partenaires et prestataires, le cas échéant, le lien vers leur site et leur politique de protection des données, l’adresse de contact pour les questions de protection des données, la finalité pour laquelle ils interviennent ainsi que la localisation des données et l’outil de transfert utilisé pour garantir un niveau de protection équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne lorsqu’ils se situent hors de l’Union européenne ou sont susceptibles de transférer des données en dehors de l’Union européenne. Nous ne leur transmettons vos données personnelles uniquement pour les finalités énoncées ci-dessous.
Avec des tiers autorisés :
Nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure judiciaire ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs.
Entre les entités de la FFTir :
La fédération est composée de la FFTir et de filiales comme CNTS. Elle a également diversifié ses activités avec la mise à disposition du site Cibles Couleurs.
Ainsi, la FFTir est susceptible de partager des informations relatives aux licenciés et clients inscrits sur ses différents sites internet, et d’utiliser nos services afin de faire bénéficier aux Utilisateurs de l’ensemble des service et produits proposés.
Important :
Le CNTS, et plus largement la FFTir et ses services, ne revend pas vos données et documents que vous nous confiez à des tiers et nous ne divulguons pas d’informations personnelles et privées en dehors des situations décrites dans la présente Charte de protection des données.
8. Durée de conservation des données
Les durées de conservation des données par le CNTS sont strictement déterminées.
En règle générale, nous conservons vos informations lors des périodes suivantes :
Pour les clients sur site, les données sont conservées pour une durée de 6 ans à compter du dernier achat.
Pour les co-contractants ayant déjà contractés et réalisés des missions, le CNTS conserve vos coordonnées de facturation pour une durée de 10 ans à compter de la clôture/suppression de votre compte Utilisateur afin de respecter nos obligations comptables, de paiement des charges sociales ainsi que nos obligations de déclaration et de mise à disposition de la documentation vis à vis des autorités fiscales.
Pour les clients en ligne, les données sont conservées pour une durée de 5 ans à compter du dernier achat afin de respecter les obligations légales relatives notamment aux règles de comptabilité et de fiscalité.
En fonction de la situation spécifique, nous pouvons toujours conserver vos données à caractère personnel pour des périodes plus longues. Cela sera particulièrement le cas si l’une des périodes suivantes est plus longue :
- Aussi longtemps que nécessaire pour l’activité ou le service concerné ;
- Toute période de conservation requise par la loi ;
- Le délai de prescription au cours duquel une procédure judiciaire peut être introduite à des fins de défense de nos intérêts.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constante de notre système d’information et de vos données et afin de protéger les données, notamment personnelles que nous traitons, contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données, en particulier :
- Nous chiffrons nos services à l’aide de la technologie SSL ;
- Nous vérifions votre adresse électronique lors de la création de votre compte ;
- Nous menons des audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des données, y compris les mesures de sécurité physiques, afin d’empêcher tout accès non autorisé à nos systèmes ;
- L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et prestataires du CNTS et de la FFTir dûment habilités qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement.
10. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et aux dispositions de la loi française de protection des données à caractère personnel dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée et des lois nationales applicables en matière de protection des données à caractère personnel applicables dans les Etats dans lesquelles nous opérons, vous disposez de différents droits tels que décrits ci-après.
Vous pouvez retrouver ci-après les descriptifs de chacun de vos droits. Vous y trouverez également les moyens de les exercer.
10.1 Droits d’accès
Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant traitées par le CNTS. Il vous permet de prendre connaissance des données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d’en demander une copie, dans la limite du respect du droit des tiers dont les données à caractère personnel sont susceptibles de figurer dans les données vous concernant.
10.2 Droits à la rectification
Aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous pouvez également demander que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées, y compris en fournissant, à l’appui, une déclaration complémentaire.
Afin de vous permettre d’exercer le plus facilement possible ce droit, nous vous invitons à procéder directement à ces modifications et compléments sur votre profil. Si vous estimez que d’autres données vous concernant doivent être modifiées ou complétées et que vous ne parvenez pas à effectuer ce changement par vous-même, nous vous invitons à en faire la demande directement dans la section vos droits de notre centre de protection des données ou en nous écrivant à webmaster@fftir.org
10.3 Droits à l’effacement
Vous disposez du droit d'obtenir de notre part l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter une suppression non souhaitée du compte, nous vous invitons à effectuer cette démarche par vous-même une fois connecté à votre compte en suivant ce lien : www.cnts.fftir.org.fr/compte/effacement
S’agissant des données de votre profil, vous devez garder à l’esprit que les moteurs de recherche et autres tierces parties peuvent encore conserver pour un certain temps des copies de vos informations de profil publiques lorsque vous en aviez accepté le référencement, même après avoir supprimé les informations du site CNTS ou désactivé votre compte. Toutefois, ni le CNTS, ni la FFTir n’est pas le responsable pour de tels traitements de vos données par des tiers. Si vous le souhaitez, vous pouvez exercer votre droit au déréférencement directement auprès de ces moteurs de recherche. Par exemple, pour effectuer cette demande auprès de Google, vous pouvez utiliser l’outil mis à disposition par le moteur de recherche ici.
10.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez solliciter du CNTS la limitation du traitement de vos données (par exemple, le fait de rendre temporairement votre profil indisponible sur le site), lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a) Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant. Dans ce cas, nous masquerons les données vous concernant, pendant une durée nous permettant d’en vérifier l'exactitude ;
b) Vous estimez que le traitement de vos données est mis en œuvre de manière illicite et vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
c) Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour vous permettre de faire constater, d’exercer ou de défendre un droit en justice ;
d) Vous avez exercé votre droit d’opposition en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du règlement général relatif à la protection des données. Nous procéderons à la limitation du traitement de vos données, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur votre droit.
Si nous décidons de lever la limitation du traitement de vos données personnelles, nous vous en tiendrons informé.
10.5 Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à l’envoi de communications, notamment commerciales, par le CNTS dans le paramétrage de votre profil.
Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données pour lequel le CNTS s’est basé sur l’intérêt légitime. Il interrompra alors le traitement à moins que des motifs légitimes et impérieux n’existent pour justifier la poursuite du traitement (par exemple, déclarations fiscales, déclarations de charges sociales…) ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
10.6 Droit à la portabilité
Vous pouvez à tout moment demander la portabilité de vos données FFTir. En exerçant ce droit, nous nous engageons à vous transmettre dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine les données que vous nous aurez fournies qu’elles aient été déclarées par vous-même ou générées par votre activité sur la plateforme d’achat.
10.7 Droit de retrait du consentement
Dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur votre consentement, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement. Cela n’affecterait toutefois pas la validité de votre consentement pour le passé.
10.8 La possibilité d'organiser le sort de vos données personnelles après votre décès
En France, le nouvel article 40-1 de la loi Informatique et libertés permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès.
Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
Ces directives sont :
- Générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ;
- Particulières, lorsqu’elles ne concernent que certains traitements de données spécifiques.
Lorsque ces directives sont générales et portent sur l'ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL.
Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement (réseaux sociaux, messagerie en ligne) en cas de décès. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.
En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier :
- Le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
- Le droit d'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.
10.9 Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, et notamment de suppression ou de modification de vos données personnelles, merci de faire parvenir votre demande à notre Délégué à la Protection des Données, SARL HELIOS CONSEILS en la personne de Monsieur Laurent BRAULT en complétant le formulaire J'exerce mes droits
10.10 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Le CNTS a son principal établissement à DEOLS (36130), route de Lignières. À ce titre, l’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Cependant, vous pouvez saisir toute autorité de protection des données, notamment dans votre pays de résidence, le pays où vous travaillez, ou dans le pays dont vous êtes national et cette dernière se chargera de transmettre votre demande à la CNIL.
Si vous souhaitez saisir la CNIL de toute demande, vous trouverez ci-dessous les coordonnées :
- CNIL (COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01 53 73 22 22
Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Si vous avez une question sur vos droits informatique et libertés, vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr
Pour saisir toute autre autorité de protection des données au sein de l’Union européenne, vous pouvez vous référer à l’annuaire proposé par la Commission européenne. Il recense l’ensemble des coordonnées des autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne et est disponible ici :