Conditions générales de vente | Centre national de Tir Sportif

Version mise à jour le 19/02/2024

Article I. Préambule

Pour faciliter les achats par ses licenciés et plus largement par ses clients, la Fédération Française de Tir (ci-après « FFTir ») et son Centre National de Tir Sportif (ci-après « CNTS »), ont décidé de mettre à disposition sur le site internet www.cnts.fftir.org (ci-après « Site ») la sélection de produits et services à destination à la fois des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs ») et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les Acheteurs consommateurs et les Acheteurs professionnels étant collectivement désignés ci-après les « Acheteurs »).

Article II. Identification de l'auteur de l'offre et service Clientèle

L’auteur de l’offre est :

Le Centre National de Tir Sportif, route de Lignières, 36130 DEOLS, sous l’égide de la Fédération Française de Tir (ci-après « FFTir », association loi 1901, inscrite sous le numéro SIRET : 784 354 409 00046, dont le siège social est situé 38, rue Brunel, 75017 PARIS).

Le service Client du Site est joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 01 58 05 45 37 (appel non surtaxé), du lundi au samedi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf les jours fériés. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site, une réponse sera alors donnée sous un délai de 72 h ouvrées. Ses locaux sont situés : route de Lignières, 36130 DEOLS.

Article III. Définitions

Les termes utilisés au sein des présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante :

Le CNTS : service interne de la FFTir proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu'elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessus.
Client : Personne physique de plus de 18 ans consommateur ou professionnel acquérant un ou plusieurs Produits par le biais du Site.
Commande : Réservation ou ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site
Partie(s) : le Client et le CNTS.
Produit : Bien (produit ou service) proposé à la vente sur le Site internet www.cnts.fftir.org
Site : Site Internet www.cnts.fftir.org sur lesquels le CNTS propose les Produits disponibles à la réservation.
CGV : Conditions Générales de Vente.

ARTICLE IV. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du CNTS et des Clients dans le cadre de la Commande de Produits sur le Site.

A ce titre, toute Commande d’un Produit par le biais du Site implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV.

ARTICLE V. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent aux Commandes effectués par le biais du Site accessible à l’adresse www.cnts.fftir.org

Des conditions particulières peuvent être prévues notamment dans le cas d’opérations promotionnelles ou pour les produits proposés dans le cadre de l’Offre marketplace. En présence de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les conditions générales.

Toute Commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l'article 1125 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par impression. Les CGV sont également adressées au Client au sein du mail de confirmation de Commande par le biais d'un lien.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site à la date de Commande. Dans l'hypothèse où à la même date, des CGV différentes sont également accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne sauraient être opposables au CNTS.

Le CNTS se réservent la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

ARTICLE VI. PRODUITS PROPOSES SUR LE SITE

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les états de disponibilité des produits sont mis à jour régulièrement. En cas de rupture, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits telles que décrites dans la fiche Produit et leur représentation, la description écrite du Produit fait foi.

ARTICLE VII. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits indiqués sur le Site s'entendent en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont communiqués sur les fiches produits.

En cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix, le CNTS ne saurait voir sa responsabilité engagée et se réserve la possibilité de procéder à l’annulation des Commandes.

ARTICLE VIII. COMMANDE

Section 8.01 CAPACITE DU CLIENT

Seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés sur le Site peuvent passer Commande sur le Site.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine et entière capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et ainsi passer Commande.

Certains Produits proposés sur le Site peuvent être réservés aux personnes majeures, le Client s'engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la Commande du ou des Produits. Dans le cas contraire, le CNTS annulera la Commande sans indemnité.

Le CNTS ou le Partenaire se réservent la possibilité de demander un justificatif d’identité lors de la livraison.

Section 8.02 PASSATION DE LA COMMANDE

La Commande est passée en langue française et en Euros. La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits présentés sur le Site.

Toute Commande pourra être passée par le Client directement sur le Site proposant ces services.

Pour procéder à la Commande, le Client a l’obligation de créer un compte préalablement à la première Commande. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse électronique et mot de passe)

Lors de l’ouverture de compte, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

Nom et prénom : information nécessaire pour identifier le propriétaire de la Commande
Adresse postale : information nécessaire pour la livraison
Téléphone : information nécessaire pour le suivi de la livraison
Adresse électronique : information nécessaire pour l’envoi des emails confirmation de Commande et suivi de livraison

Lors de la Commande, le Client :

Renseignera le type de carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et cryptogramme de la carte. Les informations relatives à la carte de paiement sont sécurisées ;
Vérifiera la validité des informations figurant dans son compte.

La validation de la Commande se fait par l’identification du Client (saisie adresse électronique) et validation du paiement, à moins que lors de la validation de sa Commande, le client ait opté pour un règlement différé des sommes à devoir en réalisant le paiement sur place, dans les locaux du CNTS situé route de Lignières 36130 DEOLS, au moment de la livraison.

La Commande devient alors définitive sous réserve du droit de rétractation défini à l'article VIII des présentes et le Client s’engage à régler le montant de la Commande.

Le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation finale.

Le CNTS ne pourra être tenues responsables d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Section 8.03 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois la Commande validée par le Client, un courriel accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client du mail d’expédition précisant les conditions d’expédition des Produits. Dans l’hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, le CNTS s’engagent à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité pour lui proposer une solution alternative.

Le CNTS sera en droit et pour motif légitime de refuser toute Commande considérée comme suspicieuse, anormale ou inhabituelle.

Section 8.04 SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa Commande en consultant l'espace « Mon compte » sur le Site. Si le Client ne possède pas de compte, une question pourra être envoyée via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE IX. PAIEMENT

Section 9.01 MODALITE DE PAIEMENT

En cliquant sur le bouton « Je confirme mon paiement », le Client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix.

Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois, quel que soit les Produits figurant sur le Site ou sur place lors de la livraison.

L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

Le transfert de propriété du Produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par Le CNTS et de la réception du Produit par le Client.

Le règlement en ligne de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire uniquement.

Le paiement sur place de la commande réalisée en ligne peut être effectué par le client par CB, virement, chèque bancaire ou espèces.

Le Client confirme et garantit, qu'il est le titulaire du moyen de paiement utilisé pour le paiement et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement comptant de la Commande.

Le compte de la carte utilisée par le Client sera débité au moment du paiement de sa réservation en ligne, ou à défaut, sur le site du CNTS lors de la livraison du Produit, selon le choix qu’il aura effectué.

Section 9.02 VALIDATION DU PAIEMENT

L'opérateur de service de paiement en ligne est la société UP2PAY CRCA Société par Actions Simplifiée, au capital de 40.000€, RCS Paris B 435 236 898, située 28 bd de Grenelle 75015 Paris France.

Le CNTS, en collaboration avec Crédit Agricole, contrôlent toutes les Commandes qui ont été validées sur leur Site. La société Crédit Agricole est mandatée par le marchand pour procéder à des vérifications de Commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire et l'usurpation d'identité. A ce titre, elle peut être amenée à contacter les internautes par tous les moyens en vue de la certification d'une transaction et pourra le cas échéant, demandes des pièces justificatives (Pièce d'identité et RIB/Chèque annulé...). Aux fins d'effectuer les contrôles, CNTS transmettent à UP2PAY les informations fournies au sein du bon de commande. Celles-ci font l'objet d'un traitement automatisé.

S'agissant des données communiquées au Crédit Agricole dans le cadre de l'opération de paiement, conformément à la Règlementation applicable et notamment au Règlement européen relatif à la protection des données, le Client dispose notamment, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

En savoir plus sur la gestion de vos données par Crédit Agricole :

Protection des données personnelles | Crédit Agricole (credit-agricole.com)

ARTICLE X - LIVRAISON

Les dispositions du présent article, ne sont pas valables pour les Produits proposés dans le cadre des offres présentes sur le Site.

Section 10.01 LIEU DE LIVRAISON

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des Produits pourra interviendra uniquement au sein de la structure du CNTS, route de Lignières, 36130 DEOLS.

Section 10.02 DÉLAIS DE LIVRAISON

A compter de la validation de la commande, vos produits seront livrés à la date déterminée lors de la commande par le Client.

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l'article L 216-1 et suivants du code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard, ou l’impossibilité, de livraison serait imputable au Client, les dispositions de l’article L 216-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

Section 10.03 MODALITES DE LIVRAISON

La livraison a lieu uniquement dans les locaux du CNTS en France Métropolitaine.

Après la procédure de validation de commande, les équipes commerciales du CNTS prennent attache avec le Client pour s’assurer des modalités pratiques de la réservation du poste de tir.

La livraison est effective par la mise à disposition de l’espace loué par le Client lors de sa commande, après validation et paiement et dans les conditions d’accueil prévues par le CNTS à son arrivée.

En cas d’impossibilité pour le CNTS d’assurer la livraison, les équipes commerciales informerons le Client dès connaissance de l’évènement empêchant la livraison.

Le choix sera alors laissé au Client de réserver une nouvelle date sans frais supplémentaires, ou d’obtenir un remboursement des sommes qui auraient été payées lors de la commande.

ARTICLE XI - DROIT DE RÉTRACTATION

Section 11.01. Droit de rétractation

a) Exercice du droit de rétractation

Le CNTS entend que tout client puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la commande, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions et limitations exposées aux points b) et c) du présent article.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par l’envoi aux CNTS du formulaire de rétractation, disponible en dernière page des présentes conditions générales de vente, dûment rempli ou par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, comportant à minima les mêmes mentions que celles du formulaire proposé en modèle.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la validation de la commande.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client qui annule sa réservation dans ce délai dispose au choix :

Du droit au remboursement du prix déjà versé ;
De procéder à une nouvelle commande.

Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’information du Client de sa décision de se rétracter.

En cas d’impossibilité technique de rembourser par le même moyen que celui ayant servi au paiement de la commande, le CNTS se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à l’obtention des informations permettant le remboursement par tout moyen.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les services dûment payés à la commande sera remboursé.

b) Délai supplémentaire de retour

A titre commercial, le délai de rétractation légal susvisé est complété d’une possibilité de retour avec remboursement du service commandé et payé.

Le remboursement des services au prix facturé s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant au moyen de paiement de la commande d'origine, dans les quatorze jours suivant la réception par le CNTS des Produits retournés.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les services dûment payés à la commande sera remboursé.

ARTICLE XII. CONFORMITE – GARANTIE

Le Client doit s'assurer que les services qui lui ont été livrés correspondent bien à sa Commande.

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client est invité à en informer le Service Client du CNTS sans délai.

Section 12.01 Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité permet au Client qui a reçu un bien non conforme au contrat ou présentant des défaut de conformité, de bénéficier d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Cette garantie permet au Client de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Article L.217-3 du Code de la consommation :

"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L.217-4 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

Section 12.02 Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés permet au Client de choisir entre la résolution de la vente ce qui implique que le Client rende le bien que le CNTS lui rembourse la somme versée, ou la réduction du prix de la vente ce qui se traduit par le fait que le Client conserve le bien mais se voit en partie remboursé par le CNTS. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix du Client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :

Soit son remplacement ou encore, son remboursement,

Dans le cas d'une demande de remboursement le Client sera remboursé après expertise et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par le CNTS.

ARTICLE XIII. RECLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux conditions de vente par correspondance mises en place par le CNTS et en particulier au Site ou aux services eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 01 58 05 45 37 (appel non surtaxé) en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Les coordonnées téléphoniques seront utilisées pour la parfaite finalisation organisationnelle de sa commande, et si le client l’a accepté dans le formulaire de collecte, à des fins commerciales propres à la FFTir et au CNTS. Il est rappelé que le CNTS ne communique aucune données à caractère personnel collectées à des tiers en dehors des obligations légales auxquelles il est soumis.

Conformément à la loi du 17 mars 2014, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et cette liste d’opposition s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels un contrat est en cours.

ARTICLE XIV. DONNEES PERSONNELLES - VIE PRIVEE

Le CNTS attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel.

Conformément à la Règlementation applicable et notamment au Règlement européen relatif à la protection des données (dit « RGPD »), le CNTS ont constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs Clients afin de permettre de gérer leur commande, assurer le suivi de la relation client et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial. Certaines des informations transmises et/ou collectées permettent également de mieux connaître le client, et ainsi d’améliorer et personnaliser nos services.

Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d'accès, de suppression et de rectification de ses données personnelles prévu par la loi qu’il peut exercer comme suit :

Soit en modifiant ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet,
Soit en contactant le service client et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de ses données clients,
Soit enfin en faisant la demande par courriel à l’adresse cil@helios-conseils.com ou dpo@fftir.org

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client est susceptible d’accepter de recevoir du CNTS et/ ou de la FFTir, des offres commerciales ou être informé d'opérations particulières par tous canaux (sms et/ou email et/ou réseaux sociaux notamment).

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les mails, stop sms à cet effet, ou en modifiant ses paramètres de compte directement sur le Site Internet.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de vie privée : https://www.cnts.fftir.org/politique-generale-de-confidentialite

ARTICLE XV. RESPONSABILITE

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité du CNTS est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Services vendus et expédiés par ses soins.

Ni le CNTS ni ses partenaires ne sauraient engager leur responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client dans le cadre de l'usage des Services.

Ni la responsabilité du CNTS ni celle des partenaires, ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le CNTS n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement des sites disponibles en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces Sites. L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau. Le CNTS déclinent toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

ARTICLE XVI. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à la Fédération Française de Tir (FFTir) ou le cas échéant, lui ont été dûment concédées. La marque “CNTS”, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la FFTir, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les Partenaires de la FFTir et du CNTS sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la FFTir, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la FFTir.

La FFTir interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse à la FFTir. ARTICLE

ARTICLE XVII. FORCE MAJEURE

L'exécution par le CNTS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.

Le CNTS informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article L 216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE XVIII. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

ARTICLE XIX. CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes conditions générales de vente. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Les parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

ARTICLE XX. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES COMMANDES

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE XXI. LITIGES - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

Seule la version française des présentes CGV fait foi.

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles CNTS, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec le service de médiation du CNTS ou notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Pour les achats réalisés sur le site www.cnts.fftir.org hors offres marketplace.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par vos propres moyens.

À L'ATTENTION DE :

Centre National de Tir Sportif, Direction e-commerce - Service Client – route de Lignières, 36130 DEOLS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente (*) du produit / prestation de service suivant :

Commande reçue le (indiquez la date de passation de la commande) :

N° de ma commande :

Nom :

Adresse :

Date :

SIGNATURE

(*) le remplissage de tous les champs est obligatoire